Éléments de l’ébauche du cadre de mise en œuvre

L’ébauche du cadre fournit des exemples des points de décisions importants en vertu de la LCPE où ECCC et SC peuvent prendre en considération le droit, ainsi que des exemples de mécanismes qui appuient la protection du droit.

L’ébauche du cadre précise ce qui suit :

• Les éléments fondamentaux et procéduraux propres au droit, y compris l’accès à l’information, la participation à la prise de décision et l’accès à des recours efficaces en cas de dommages à l’environnement ;

• Les droits des Autochtones, y compris la contribution à l’engagement du gouvernement à faire respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et à faire le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone dans les processus décisionnels de la LCPE ;

• Les principes de justice environnementale, de non-régression et d’équité intergénérationnelle. D’autres principes déjà inclus dans la LCPE sont également considérés comme pertinents pour la protection de ce droit ;

• Les facteurs pertinents, y compris les facteurs scientifiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques, à prendre en compte dans les décisions prises en vertu de la LCPE, le cas échéant et au cas par cas ;

• Les mécanismes appuyant la protection de ce droit et les considérations directrices guidant les décideurs dans l’interprétation et l’administration de la LCPE ;

• Les recherches, études et activités de surveillance menées par ECCC et SC qui visent à appuyer la protection du droit en vertu de la LCPE.

Pour aider les personnes vivant au Canada à comprendre comment le gouvernement du Canada protège le droit en vertu de la LCPE, et pour améliorer la responsabilisation, l’ébauche du cadre propose d’établir ce qui suit :

• Un nouveau portail sur le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, qui fournirait des renseignements sur ce droit ; et
• Une adresse électronique dédiée permettant au public de poser des questions et de faire part de ses commentaires sur la protection de ce droit.

Le Rapport annuel sur la LCPE, qui est présenté au Parlement et publié en ligne, permettra de rendre compte de la mise en œuvre du cadre (par exemple, en résumant comment les mécanismes et les mesures ont contribué à protéger ce droit) et des mesures prises pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

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