Pourquoi un cadre de mise en œuvre?

L’ébauche du cadre propose d’établir la façon dont ce droit sera pris en compte dans l’administration de la LCPE et fournit des conseils à ECCC et à SC pour appuyer la protection de ce droit au moment de prendre des décisions en vertu de la Loi. Les décisions prises en vertu de la LCPE pour protéger l’environnement et la santé humaine comprennent notamment ce qui suit :

• Définir les priorités en matière de recherche et de surveillance, concevoir les études et mener les activités de recherche et de surveillance, par exemple, dans le cadre du Programme de monitoring et de surveillance de l’environnement du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).
• Déterminer les priorités en matière d’évaluation des risques, procéder à l’évaluation des risques des substances chimiques, et formuler des Recommandations pour la qualité de l’eau potable ou des Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel.
• Élaborer et mettre en oeuvre des règlements et des instruments non réglementaires de gestion des risques, tels que le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage.
• Définir les priorités pour les activités de conformité et d’application de la loi, et promouvoir les instruments de gestion des risques et veiller à leur mise en application.

D’autres exemples de mesures et de décisions prises en vertu de la LCPE figurent dans le Rapport annuel sur la LCPE.

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